POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
MENTORINC
Nous accordons une grande importance à votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels. La présente politique de confidentialité explique quels renseignements nous recueillons, comment nous les utilisons et quels sont vos droits à l’égard de vos données.
Version 2026 – Conforme Québec / Canada / UE
Dernière mise à jour : 3 mars 2026
1. Introduction
Chez Mentorinc, la protection de vos renseignements personnels est une priorité.
Nous nous engageons à traiter vos renseignements conformément aux lois applicables :
Loi 25 (Québec)
LPRPDE (Canada)
RGPD (Union européenne), lorsque applicable
La présente politique explique :
Quels renseignements nous recueillons
Pourquoi nous les recueillons
Comment ils sont utilisés et partagés
Vos droits
Nos mesures de sécurité
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 3.1 de la Loi 25, Mentorinc a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).
Responsable : Responsable de la protection des renseignements personnels – Mentorinc
Courriel : confidentialité@mentorinc.ca
Adresse : 196, Roberval Est, Longueuil (Québec), J4L 4N6
Toute demande relative à vos renseignements personnels peut être adressée à cette personne.
3. Renseignements personnels recueillis
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à nos activités :
a) Identifiants
Nom, prénom
Adresse postale
Courriel
Numéro de téléphone
b) Informations transactionnelles
Informations de facturation
Historique d’achats
Détails de paiement (traités via fournisseurs sécurisés)
c) Informations techniques
Adresse IP
Type d’appareil
Navigateur
Données de navigation
d) Préférences
Langue
Abonnement à l’infolettre
Préférences marketing
Nous ne recueillons pas de renseignements sensibles (origine ethnique, religion, données biométriques, santé), sauf obligation légale ou consentement explicite.
4. Finalités et bases légales du traitement
4.1 Finalités
Nous utilisons vos renseignements pour :
Fournir nos services
Traiter les paiements
Gérer la relation client
Assurer la sécurité et prévenir la fraude
Respecter nos obligations légales
Envoyer des communications (avec possibilité de retrait)
4.2 Base légale (RGPD – art. 6)
Si vous êtes situé dans l’Union européenne, le traitement repose sur :
Finalité
Base légale
Exécution d’une commande
Exécution d’un contrat
Facturation
Obligation légale
Infolettres
Consentement
Sécurité
Intérêt légitime
5. Consentement
Le consentement est :
Libre
Éclairé
Spécifique
Donné par une action positive
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps à :
contact@mentorinc.ca
6. Témoins de connexion (Cookies)
Nous utilisons :
Cookies essentiels (fonctionnement du site)
Cookies analytiques (avec consentement)
Cookies marketing (avec consentement explicite)
Les cookies non essentiels sont activés uniquement après votre consentement.
Vous pouvez modifier vos préférences via notre bannière ou votre navigateur.
7. Conservation et destruction
Conformément :
Loi 25, art. 23
LPRPDE, principe 4.5
Nous conservons les renseignements uniquement pour la durée nécessaire aux finalités prévues.
Certaines obligations légales (ex. fiscales) peuvent exiger une conservation prolongée.
Les renseignements sont ensuite :
Supprimés
ouAnonymisés de manière irréversible
8. Transferts hors Québec ou hors Canada
Certains fournisseurs technologiques peuvent héberger des données :
Au Canada
Aux États-Unis
En Europe
Conformément à l’article 17 de la Loi 25 :
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée avant tout transfert hors Québec
Des garanties contractuelles adéquates sont mises en place (ex. clauses contractuelles types)
9. Incidents de confidentialité
Conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi 25 :
Nous tenons un registre des incidents de confidentialité
En cas de risque sérieux de préjudice, nous avisons :
La Commission d’accès à l’information du Québec
Les personnes concernées
10. Vos droits
10.1 Québec / Canada
Vous avez le droit de :
Accéder à vos renseignements
Les rectifier
Retirer votre consentement
Demander la portabilité (Loi 25, art. 27)
Demander la cessation de diffusion ou la désindexation (art. 28.1 Loi 25)
10.2 Union européenne (RGPD)
Vous avez également le droit :
À l’effacement
À la limitation du traitement
À l’opposition
À la portabilité
De déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle
Nous répondons dans un délai maximal de 30 jours (prolongeable si nécessaire).
11. Sécurité des renseignements
Nous appliquons des mesures raisonnables adaptées au risque :
Contrôles d’accès restreints
Chiffrement des données sensibles
Sauvegardes sécurisées
Formation du personnel
Aucune méthode n’offre une sécurité absolue, mais nous appliquons des standards élevés.
12. Plaintes
Vous pouvez déposer une plainte auprès de :
Commission d’accès à l’information du Québec
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Autorité de contrôle européenne compétente
13. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique pour refléter :
Changements législatifs
Évolution de nos services
La date de mise à jour sera indiquée.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
MENTORINC
1. Identification
Mentorinc
196, Roberval Est
Longueuil (Québec), J4L 4N6
contact@mentorinc.ca
2. Acceptation
L’utilisation du site ou l’achat d’un service constitue une acceptation des présentes Conditions.
3. Prix
Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD).
Les taxes applicables sont indiquées avant la confirmation d’achat.
4. Commande
Toute commande constitue une offre d’achat.
Un courriel de confirmation confirme la formation du contrat.
5. Paiement
Le paiement complet est exigé au moment de la commande.
6. Livraison / Accès
Les délais sont indiqués lors de l’achat.
En cas de non-livraison dans les 30 jours, vous pouvez annuler le contrat conformément à la Loi sur la protection du consommateur.
7. Annulation et remboursement (LPC)
Conformément aux articles 54.4 et suivants LPC :
Le consommateur peut annuler :
Si les informations obligatoires ne sont pas fournies
Si le bien ou service n’est pas livré dans les 30 jours
Le remboursement est effectué dans les 15 jours suivant l’annulation valide.
Certaines exceptions prévues par la loi peuvent s’appliquer (ex. services entièrement exécutés).
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Mentorinc est limitée au montant payé pour le service concerné, sauf si la loi applicable interdit une telle limitation.
Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou fraude.
9. Propriété intellectuelle
Tout contenu du site est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur et marques.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.
Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez également intenter un recours devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque la loi applicable l’exige.
11. Protection des renseignements personnels
La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.
