POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MENTORINC

Nous accordons une grande importance à votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels. La présente politique de confidentialité explique quels renseignements nous recueillons, comment nous les utilisons et quels sont vos droits à l’égard de vos données.

Version 2026 – Conforme Québec / Canada / UE

Dernière mise à jour : 3 mars 2026

1. Introduction

Chez Mentorinc, la protection de vos renseignements personnels est une priorité.

Nous nous engageons à traiter vos renseignements conformément aux lois applicables :

  • Loi 25 (Québec)

  • LPRPDE (Canada)

  • RGPD (Union européenne), lorsque applicable

La présente politique explique :

  • Quels renseignements nous recueillons

  • Pourquoi nous les recueillons

  • Comment ils sont utilisés et partagés

  • Vos droits

  • Nos mesures de sécurité 

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 3.1 de la Loi 25, Mentorinc a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).

Responsable : Responsable de la protection des renseignements personnels – Mentorinc
Courriel : confidentialité@mentorinc.ca
Adresse : 196, Roberval Est, Longueuil (Québec), J4L 4N6

Toute demande relative à vos renseignements personnels peut être adressée à cette personne.

3. Renseignements personnels recueillis

Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires à nos activités :

a) Identifiants

  • Nom, prénom

  • Adresse postale

  • Courriel

  • Numéro de téléphone

b) Informations transactionnelles

  • Informations de facturation

  • Historique d’achats

  • Détails de paiement (traités via fournisseurs sécurisés)

c) Informations techniques

  • Adresse IP

  • Type d’appareil

  • Navigateur

  • Données de navigation

d) Préférences

  • Langue

  • Abonnement à l’infolettre

  • Préférences marketing

Nous ne recueillons pas de renseignements sensibles (origine ethnique, religion, données biométriques, santé), sauf obligation légale ou consentement explicite.

4. Finalités et bases légales du traitement

4.1 Finalités

Nous utilisons vos renseignements pour :

  • Fournir nos services

  • Traiter les paiements

  • Gérer la relation client

  • Assurer la sécurité et prévenir la fraude

  • Respecter nos obligations légales

  • Envoyer des communications (avec possibilité de retrait)

4.2 Base légale (RGPD – art. 6)

Si vous êtes situé dans l’Union européenne, le traitement repose sur :

Finalité

Base légale

Exécution d’une commande

Exécution d’un contrat

Facturation

Obligation légale

Infolettres

Consentement

Sécurité

Intérêt légitime

5. Consentement

Le consentement est :

  • Libre

  • Éclairé

  • Spécifique

  • Donné par une action positive

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps à :
contact@mentorinc.ca

6. Témoins de connexion (Cookies)

Nous utilisons :

  • Cookies essentiels (fonctionnement du site)

  • Cookies analytiques (avec consentement)

  • Cookies marketing (avec consentement explicite)

Les cookies non essentiels sont activés uniquement après votre consentement.

Vous pouvez modifier vos préférences via notre bannière ou votre navigateur.

7. Conservation et destruction

Conformément :

  • Loi 25, art. 23

  • LPRPDE, principe 4.5

Nous conservons les renseignements uniquement pour la durée nécessaire aux finalités prévues.

Certaines obligations légales (ex. fiscales) peuvent exiger une conservation prolongée.

Les renseignements sont ensuite :

  • Supprimés
    ou

  • Anonymisés de manière irréversible

8. Transferts hors Québec ou hors Canada

Certains fournisseurs technologiques peuvent héberger des données :

  • Au Canada

  • Aux États-Unis

  • En Europe

Conformément à l’article 17 de la Loi 25 :

  • Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est réalisée avant tout transfert hors Québec

  • Des garanties contractuelles adéquates sont mises en place (ex. clauses contractuelles types)

9. Incidents de confidentialité

Conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi 25 :

  • Nous tenons un registre des incidents de confidentialité

  • En cas de risque sérieux de préjudice, nous avisons :

    • La Commission d’accès à l’information du Québec

    • Les personnes concernées

10. Vos droits

10.1 Québec / Canada

Vous avez le droit de :

  • Accéder à vos renseignements

  • Les rectifier

  • Retirer votre consentement

  • Demander la portabilité (Loi 25, art. 27)

  • Demander la cessation de diffusion ou la désindexation (art. 28.1 Loi 25)

10.2 Union européenne (RGPD)

Vous avez également le droit :

  • À l’effacement

  • À la limitation du traitement

  • À l’opposition

  • À la portabilité

  • De déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle

Nous répondons dans un délai maximal de 30 jours (prolongeable si nécessaire).

11. Sécurité des renseignements

Nous appliquons des mesures raisonnables adaptées au risque :

  • Contrôles d’accès restreints

  • Chiffrement des données sensibles

  • Sauvegardes sécurisées

  • Formation du personnel

Aucune méthode n’offre une sécurité absolue, mais nous appliquons des standards élevés.

12. Plaintes

Vous pouvez déposer une plainte auprès de :

  • Commission d’accès à l’information du Québec

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

  • Autorité de contrôle européenne compétente

13. Modifications

Nous pouvons modifier cette politique pour refléter :

  • Changements législatifs

  • Évolution de nos services

La date de mise à jour sera indiquée.

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET D’UTILISATION
MENTORINC

1. Identification

Mentorinc
196, Roberval Est
Longueuil (Québec), J4L 4N6
contact@mentorinc.ca

2. Acceptation

L’utilisation du site ou l’achat d’un service constitue une acceptation des présentes Conditions.

3. Prix

Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD).
Les taxes applicables sont indiquées avant la confirmation d’achat.

4. Commande

Toute commande constitue une offre d’achat.
Un courriel de confirmation confirme la formation du contrat.

5. Paiement

Le paiement complet est exigé au moment de la commande.

6. Livraison / Accès

Les délais sont indiqués lors de l’achat.

En cas de non-livraison dans les 30 jours, vous pouvez annuler le contrat conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

7. Annulation et remboursement (LPC)

Conformément aux articles 54.4 et suivants LPC :

Le consommateur peut annuler :

  • Si les informations obligatoires ne sont pas fournies

  • Si le bien ou service n’est pas livré dans les 30 jours

Le remboursement est effectué dans les 15 jours suivant l’annulation valide.

Certaines exceptions prévues par la loi peuvent s’appliquer (ex. services entièrement exécutés).

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mentorinc est limitée au montant payé pour le service concerné, sauf si la loi applicable interdit une telle limitation.

Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou fraude.

9. Propriété intellectuelle

Tout contenu du site est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur et marques.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Si vous résidez dans l’Union européenne, vous pouvez également intenter un recours devant les tribunaux de votre lieu de résidence lorsque la loi applicable l’exige.

11. Protection des renseignements personnels

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.